1 – Dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires : soumission au CE de la DUP (pour examen et consultation pour avis) d'un projet de recours par [l'entreprise/ l'association] à des heures supplémentaires hors contingent [conventionnel/ légal]. L. 241-17 rétabli, D. 241-21 et D. 241-22 (réduction des cotisations salariales de retraite), L. 241-18 (déduction des cotisations patronales)CGI, art. S'il s'agit d'une réunion extraordinaire de la DUP :1 de la DUP concernant le projet patronal de dépassement du Si la fin du mois intervient au cours de la période de décompte, il faut attendre la fin de cette période pour décompter le nombre d'heures supplémentaires effectuées.

Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour les huit premières heures et 50 % au-delà (hors convention ou accord spécifique). trav., art.

soc., 31 janvier 2018, n° 16-14.619 (refuser de payer des heures de travail au motif que le salarié aurait abusivement utilisé le téléphone est une sanction illégale)Cass. Heures supplémentaires : Non-respect des dispositions légales et conventionnelles relatives au contingent annuel d'heures supplémentaires. L. 3121-11-1 nouveau). 4 – [Indiquer]. Qu'en est-il des cotisations sociales liées ? Mais vous craignez toutefois un coût important sur le plan de la rémunération.Comment se calculent les majorations de salaire dues au titre des heures supplémentaires ? interministérielle n° DSS/5B/2019/71, du 29 mars 2019 (réduction des cotisations salariales de retraite au titre des heures supplémentaires)Loi de finances rectificative pour 2020, n° 2020-473, du 25 avril 2020, art. Ce contingent annuel est fixé par la convention ou l’accord collectif de l’entreprise. Sont-elles défiscalisées ?

l’accomplissement d’heures supplémentaires au sein Les heures supplémentaires au-delà de la durée légale de 35 heures ouvrent droit à une déduction forfaitaire égale à 1,50 euro par heure concernée, qu'elles soient comprises ou non dans le contingent annuel.

et consultation pour avis) d'un projet de recours par Si des majorations conventionnelles sont prévues par exemple pour les jours fériés, elles se cumulent, en l'absence de disposition conventionnelle contraire explicite, avec les majorations des heures supplémentaires.CSS, art. 7 et décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 et instr. Le défaut d’observation La base de calcul de la majoration pour heures supplémentaires comprend tous les éléments de rémunération qui se rattachent à l'activité du salarié : salaire de base, avantages en nature, primes ayant le caractère de salaire (de danger, d'insalubrité, de froid, d'assiduité, de situation géographique, majorations pour travail de nuit, dimanche et jours fériés, de résultat ou de rendement dépendant de l'activité).Référez-vous aux dispositions conventionnelles ou aux usages applicables dans votre entreprise, qui peuvent prévoir des dispositions plus favorables, par exemple inclure une prime d'ancienneté.Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent donnent droit à une contrepartie obligatoire en repos – COR (reportez-vous à la rubrique « Pour aller plus loin »).À défaut d'accord collectif, les taux ci-dessus s'appliquent.Sur application d'un accord d'entreprise ou de branche, ou par décision unilatérale de l'employeur, tout ou partie du paiement des heures supplémentaires effectuées à l'intérieur du contingent annuel peut être remplacé par un repos compensateur (reportez-vous à la fiche dédiée dans la rubrique « Pour aller plus loin »).Les heures supplémentaires au-delà de la durée légale de 35 heures ouvrent droit à une déduction forfaitaire égale à 1,50 euro par heure concernée, qu'elles soient comprises ou non dans le contingent annuel.Pour les salariés sous convention de forfait en jours sur l'année, la déduction est égale à 7 fois ce montant, soit 10,50 euros pour chaque jour de repos auquel renoncent les salariés, au-delà du plafond de 218 jours.Attention, elle ne s'applique pas aux heures complémentaires.Un dispositif de réduction des cotisations salariales, supprimé depuis septembre 2012, a été rétabli au titre des périodes courant depuis le 1Le montant de la réduction est égal au produit des rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires, par un taux égal à la somme des taux des cotisations d'assurance retraite obligatoires d'origine légale et conventionnelle, dans la limite de 11,31 %.

que cet accomplissement ne dépasse pas un volume annuel, Les CSG - CRDS restent dues et sont totalement non déductibles de l'impôt sur le revenu.Le montant global est affiché sur une seule ligne du bulletin de salaire, après celles relatives aux cotisations et contributions salariales et patronales.La réduction ne s'applique que si les heures (ou les jours concernés en cas de convention de forfait) ne se substituent pas à d'autres éléments de rémunération, à moins qu'un délai de 12 mois ne se soit écoulé.En cas d'application d'une exonération totale ou partielle des cotisations salariales, de taux réduits ou de montants forfaitaires d'assiette ou de cotisation, la réduction s'applique dans la limite des cotisations effectivement à la charge du salarié.L'exonération d'impôt sur le revenu a été rétablie au titre des rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires au titre des périodes de travail courant depuis le 1Sont ainsi exonérées les rémunérations et les majorations des heures supplémentaires et complémentaires, dans la limite annuelle de 5000 euros par salarié.Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de la condition que les salaires concernés ne doivent pas s'être substitués à d'autres éléments de rémunération au cours des 12 derniers mois.Ces heures ne doivent pas être prises en compte dans le contingent des heures supplémentaires.Les heures supplémentaires doivent faire l'objet d'une mention spécifique sur le bulletin de paie (heures faisant l'objet d'une majoration et taux de majoration applicable).À défaut d'accord collectif, leur décompte s'effectue sur la semaine civile, du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.