En dehors de cette hypothèse, les critères de rattachement fiscal sont des représentations d'une relation entre l'État et le sujet ou l'objet de l'impôt selon l'appréciation de l'État normateur, et non pas des règles certaines de compétence internationale. En matière de fiscalité indirecte, l’UE coordonne et harmonise la législation sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les La compétence circonscrite de la Cour du Québec en matière fiscale Dans certaines circonstances, les contribuables peuvent demander un allégement des d'intérêts sur les montant dus à Revenu Québec — au taux actuel plutôt élevé de 7 pour cent capitalisé quotidiennement (article 28 de la Loi sur l'administration fiscale [la « LAF »]). La compétence fiscale de l'État ne repose pas sur une habilitation par l'ordre juridique international, mais doit être appréhendée sous le prisme des deux faces de l'État : personne publique et sujet de droit international. La politique fiscale au sein de l’Union européenne (UE) se compose de deux branches: la fiscalité directe, qui reste de la la libre prestation des services au sein du marché unique. d’imposition de la fiscalité indirecte qui pourraient avantager les entreprises de certains pays. D'une part, les États disposent d'un pouvoir fiscal originaire de leur constitution comme personnes publiques souveraines. compétence exclusive des États membres, et la fiscalité indirecte, qui touche à la libre circulation des marchandises et à 10 Le dispositif issu del'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts (CGI)repose sur le principe d’unecompétence s’exerçant dans les limites du ressort territorial du service dans lequel l’agent est affecté, assorti d’exceptions prenant la forme d’un « droit de suite », qui permettent à l’agent deprocéder, en dehors de son ressort, au contrôle de certaines personnes ou de certaines mati… compétence actuelle de la Nouvelle-Calédonie en matière fiscale, notamment en ce que la compétence de l'assemblée délibérante était liée à la personne morale bénéficiaire du prélèvement. Ces éléments sont éclaircis à travers l'analyse de la pratique étatique et de la jurisprudence internationale. It’s easy and only takes a few seconds. 27/04/2020 La compétence circonscrite de la Cour du Québec en matière fiscale https://www.ctf.ca/ctfweb/EN/Newsletters/Canadian_Tax_Focus/2020/2/200213.aspx 2/ 2 Pour identifier des limites internationales de la liberté de l'État en matière fiscale, il convient d'étudier non seulement sa compétence fiscale - envers qui il peut exercer le pouvoir fiscal - mais aussi son pouvoir fiscal - ce qu'il peut faire dans l'exercice de ce pouvoir.
La convention de Lugano de 1988 a été révisée par la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (8), signée à Lugano le 30 octobre 2007 par la Communauté, le Danemark, l’Islande, la Norvège et la Suisse (ci-après dénommée «la convention de Lugano de 2007»). Présentation. 1 En matière fiscale, l’incompétence juridique des agents est susceptible d’entraîner la nullitédes procédures. as regard taxes; on tax matters; on the subject of tax. Or Sign up/login to Reverso account Kollaboratives Wörterbuch Französisch-Englisch. La politique fiscale au sein de l’Union européenne (UE) se compose de deux branches: la fiscalité directe, qui reste de la compétence exclusive des États membres, et la fiscalité indirecte, qui touche à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation des services au sein du marché unique. 5 Loi dite Jacquinot du 21 décembre 1963 (loi n° 63-1246 du 21 décembre 1963 portant Droit.
droits d’accises. Quant aux États membres, ils ont pris des mesures permettant d’éviter l’évasion fiscale et la double imposition. en matière fiscale adv. Additional comments: To ensure the quality of comments, you need to be connected.