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Chaque tribunal (justice de paix, tribunal de première instance, tribunal de commerce, etc.) Limited liability company (EURL-SARL) – Registration, Creation; Sole trader - Registration, Formation. Pour consulter la dernière version des documents, cliquez ici. Au greffe du tribunal de commerce dont dépend votre société. La carte prépayée Infogreffe pour effectuer vos achats de documents en toute simplicité.Des vidéos didactiques pour vous faciliter l'accès aux fonctionnalités du site.Les chiffres clés de l'économie et des entreprises fançaisesLe certificat numérique pour vos déclarations et échanges sécurisés.Consultez le bulletin d'actualités des greffiers (BAG) L'inspecteur des contributions a mis le doigt sur un article de la constitution de l'asbl (1987) qui mentionne qu'en cas de dissolution volontaire, les avoirs de l'asbl seraient redistribués entre les administrateurs. Le tribunal de commerce est le tribunal de l’entreprise et son greffe joue un rôle majeur dans la vie des entreprises de leur création à leur dissolution.

Vous devez également déposer les documents suivants au greffe du tribunal de l'entreprise (link is external) de l’arrondissement dans lequel l’ aisbl a son siège.. Les actes relatifs aux changements au sein du conseil d’administration ou au sein des personnes habilitées à représenter l’association internationale doivent être déposés au greffe du tribunal de l'entreprise.

To become a Court Registrar of the Commercial Court, one must have a degree in law, successfully complete a period of work experience and pass an exam given by the Ministry of Justice and the "Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce - CNG" (National Board of Court Registrars of the Commercial Courts) which represents the profession with the authorities. Le tribunal de commerce de Hainaut est organisé en trois divisions: les divisions de Charleroi, Mons et Tournai dont les lieux d'audiences sont situés à: 6000 CHARLEROI, Palais du verre, boulevard de Fontaine, 10 Plan d'accès 7000 MONS, Cours de justice, rue des Droits de l'Homme, 1 Plan d'accès Les entreprises et les associations qui doivent déposer des documents au greffe du tribunal de l'entreprise doivent pour ce faire utiliser des formulaires spécifiques.
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Les effets de ces mesures sera vérifié périodiquement par le Tribunal de commerce. Enlèvement international d'enfants : formulaire de demande et procuration; Formulaires pour le dépôt de documents au greffe du tribunal de commerce; Formulaire d'inscription pour armurier et demande de licence; Déclaration de droits. Création 

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