Ce qu'il faut savoir pour appliquer une convention de forfait dans les meilleures conditions. Année précédente Année suivante. Si cette proposition de modification repose sur un motif économique, les dispositions de l’article Il s’agit là de dispositions d’ordre public auxquelles il ne peut être dérogé.
- Il doit comporter un certain nombre de clauses obligatoires, comme le nombre de jours travaillés dans l'année, dans la limite de 218 jours par an.

Ce nombre de jours de travail dans l'année est fixé à 218 jours au maximum. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage.


Ce nombre de jours doit être compatible avec les dispositions du code du travail relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés chômés dans l’entreprise et avec celles relatives aux congés payés.Comme indiqué précédemment, aucune convention de forfait ne peut être conclue sans accord collectif préalable. Aucune condition tenant au niveau hiérarchique ou au statut du salarié n’est donc exigée.Ces conventions peuvent être conclues sans qu’il soit nécessaire qu’un accord collectif le prévoie ; elles sont ainsi mises en place par simple accord entre l’employeur et le salarié, mais doivent cependant, comme toutes les autres conventions individuelles de forfait, être obligatoirement établies par écrit.La rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait en heures, hebdomadaire ou mensuel, est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l’entreprise pour le nombre d’heures correspondant à son forfait, augmentée, le cas échéant, si le forfait inclut des heures supplémentaires, des majorations prévues par le code du travail (majoration fixée par convention ou accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par convention ou un accord de branche, avec un taux minimal de 10 % ; à défaut d’accord, la majoration est de 25 % pour chacune des 8 premières heures supplémentaires et de 50 % pour les heures suivantes).Les conventions individuelles de forfait en heures, hebdomadaire ou mensuel, sont mises en place sans qu’il soit nécessaire qu’un accord collectif en fixe le principe et les modalités.La rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait annuel en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l’entreprise pour le nombre d’heures correspondant à son forfait, augmentée le cas échéant, si le forfait inclut des heures supplémentaires, des majorations prévues par le code du travail (majoration fixée par convention ou accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par convention ou un accord de branche, avec un taux minimum de 10 % ; à défaut d’accord, la majoration est de 25 % pour chacune des 8 premières heures supplémentaires et de 50 % pour les heures suivantes).Contrairement aux salariés au forfait en jours, les salariés au forfait en heures sont soumis aux règles relatives aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail, ainsi qu’aux repos quotidien et hebdomadaire.Une convention individuelle de forfait doit ensuite être conclue, par écrit, avec chaque salarié concerné. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. En pratique, ce forfait s'applique le plus souvent aux Le Code du travail prévoit que seuls certains salariés peuvent être soumis au forfait jours. Pour sa retraite complémentaire, le cadre cotise auprès de deux organismes, à savoir l’Arrco, comme le cas de tous les salariés du privés, et l’Agirc, qui est la caisse de retraite complémentaire spécifique au cadres.Vu qu’il cotise auprès de deux caisses, le cadre aura une retraite confortable en recevant une pension importante. dispositif évoqué précédemment), le nombre maximal de jours travaillés dans l’année est de 235. Les dispositions supplétives prévues par le code du travail ne visent donc pas à pallier l’absence de tout accord.L’employeur qui applique ces dispositions supplétives peut conclure des conventions individuelles de forfait malgré le caractère incomplet de l’accord collectif dont il relève (accord d’entreprise, d’établissement ou de branche).Par ailleurs, si l’accord collectif ne contient aucune disposition sur le renoncement, par le salarié qui le souhaite, à des jours de repos (cf.

En général, les cadres sont autonomes dans la prise de décision et ont un certain pouvoir de commandement dans des domain… Le calcul du nombre de jours de RTT 2020 suit en effet les règles suivantes : Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Ce document est soumis au droit d'auteur. Découvrez plusieurs exemples concrets … A défaut, le taux de majoration minimum est de 10 %. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Toggle navigation Jours de repos pour un cadre au forfait jour. Le code du travail reconnaît au salarié la possibilité de renoncer à une partie de ses jours de repos.