Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous : Article L3121-9. Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français.

Code du travail : Article L3121-1. Découvrez notre offre ! Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone.

Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français.Les heures supplémentaires se décomptent par semaine. Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Tout salarié peut conclure une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois. Les heures supplémentaires sont accomplies, au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après avis du comité social et économique. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin.

Article L3121-9 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail.

Article L. 3121-2 - Code du Travail (Modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) Temps assimilés. Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis. Article L. 3121-56 - Code du Travail (Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) Convention individuelle. En cas de circonstances exceptionnelles et pour la durée de celles-ci, le dépassement de la durée maximale définie à l'article L. 3121-20 peut être autorisé par l'autorité administrative, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine.

Gagnez en visibilité et développez votre clientèle Article L3121-29 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. III.-Une convention ou un accord d'entreprise peut adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement.Conformément au XIV de l'article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.Gagnez en visibilité et développez votre clientèle Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis. La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-quatre heures, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3121-23 à L. 3121-25.

Découvrez notre offre ! © 2003 - 2020 JuriTravail, tous droits réservés © 2003 - 2020 JuriTravail, tous droits réservés

2° Définit le contingent annuel prévu à l'article L. 3121-30; 3° Fixe l'ensemble des conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ainsi que la durée, les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire sous forme de repos prévue au même article L. 3121-30. Entrée en vigueur 2016-08-10. Ce taux ne peut être inférieur à 10 % ; 3° Fixe l'ensemble des conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ainsi que la durée, les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire sous forme de repos prévue au même article Les heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après information du comité social et économique. Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français.I.-Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche : 1° Prévoit le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente. II.-Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut également : 1° Prévoir qu'une contrepartie sous forme de repos est accordée au titre des heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent ; 2° Prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent.